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Code de procédure pénale — article 444

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RéférenceArticle 444

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_355ac5b35901ffacf6e340f458452dac

Extrait public

444- L'ordonnance de contumace est affichée à la porte du dernier domicile de l'accusé et, si ce domicile est inconnu, à la porte du prétoire du tribunal criminel; expédition en est adressée au directeur des domaines du dernier domicile de…

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