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Code de procédure pénale — article 387

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RéférenceArticle 387

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3d4c332358e230d5c98551c710e4a166

Extrait public

Art.387- Si le prévenu est déclaré coupable du délit ou de la contravention, le tribunal prononce la peine et, s'il y a lieu les peines accessoires, les mesures de sûreté et statue, s'il échet, sur les demandes en restitution et les…

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