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Code de procédure pénale — article 430

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RéférenceArticle 430

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7fa71f8baf435f179742a64970b1ddb7

Extrait public

430- Les membres de la chambre criminelle délibèrent sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine, compte tenu notamment des circonstances aggravantes et, s'il y a lieu, des faits d'excuses légales.

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