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Code de procédure pénale — article 409

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RéférenceArticle 409

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_33e5fb8e4adb8a857415b64c5a694315

Extrait public

409- Dans le cas où l'appel a été interjeté par le ministère public ou par une administration publique, à laquelle la loi permet de mettre en mouvement l'action publique, la chambre correctionnelle d'appel peut confirmer le jugement…

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