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Code de procédure pénale — article 390

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RéférenceArticle 390

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_6c09dc500b7bd7f0bf1776a8ada79f8b

Extrait public

390-Si le fait ne constitue pas un délit ou une contravention entrant dans la compétence du tribunal, celui-ci se déclare incompétent et renvoie la partie qui a mis en mouvement l'action publique à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.

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