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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Code de commerce maritime — article 243Article 243Article 243 : Le fréteur peut retenir les marchandises faute de paiement du fret, à moins qu'il ne lui soit fourni une bonne et valable caution.Ouvrir la référence →
  2. Code de commerce maritime — article 245Article 245Article 245 : Le connaissement nominatif n'est pas négociable.Ouvrir la référence →
  3. Code de commerce maritime — article 247Article 247Article 247 : Le connaissement au porteur est négociable par simple remise.Ouvrir la référence →
  4. Code de commerce maritime — article 248Article 248Article 248 : Les exemplaires du connaissement à ordre ou au porteur doivent porter la mention " négociable " ou " non négociable ", avec l'indication du nombre d'exemplaires et la mention que, l'un étant accompli, l'autre ne pourraOuvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime — article 249Article 249Article 249 : Le transporteur ne peut opposer au porteur d'un exemplaire négociable endossé les exceptions opposables au chargeur, à moins qu'il ne prouve que ce porteur agit comme mandataire du chargeur.Ouvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime — article 25Article 25Article 25 : Le congé est valable pour un an lorsque le bateau fait plusieurs voyages dans l'année, et pour toute la durée du voyage lorsque celui-ci est de plus d'un an.Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime — article 250Article 250Article 250 : En cas de conflit entre porteurs de divers exemplaires négociables du même connaissement, avant toute délivrance de la marchandise par le capitaine, la préférence est donnée à celui qui se prévaut de l'exemplaire dont…Ouvrir la référence →
  8. Code de commerce maritime — article 251Article 251Article 251 : Après délivrance de la marchandise au porteur de l'un des exemplaires négociables, le porteur d'un autre exemplaire, même en vertu d'un endossement antérieur, ne peut pas lui être préféré.Ouvrir la référence →
  9. Code de commerce maritime — article 252Article 252Article 252 : En cas de divergences entre la charte-partie et le connaissement d'un navire affrété, la préférence doit être donnée aux stipulations de la charte- partie, dans les rapports entre le fréteur et l'affréteur.Ouvrir la référence →
  10. Code de commerce maritime — article 253Article 253Article 253 : L'émetteur d'un connaissement direct est tenu, jusqu'au terme du parcours, des actions qui naissent de ce connaissement.Ouvrir la référence →
  11. Code de commerce maritime — article 254Article 254Article 254 : Dans le cas prévu par l'article précédent, chacun des transporteurs subséquents n'est responsable que des pertes, avaries et retards survenus sur son propre parcours.Ouvrir la référence →
  12. Code de commerce maritime — article 255Article 255Article 255 : Le contrat d'affrètement ou de transport est résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, lorsqu'avant tout commencement d'exécution, il se produit un cas de force majeure qui empêche complètement cette…Ouvrir la référence →
  13. Code de commerce maritime — article 256Article 256Article 256 : Si la force majeure n'empêche que temporairement la sortie du navire, les conventions subsistent, sans augmentation de fret ni indemnité, à la condition toutefois que ce retard n'ait pas eu pour conséquence de rompre…Ouvrir la référence →
  14. Code de commerce maritime — article 257Article 257Article 257 : En cas d'affrètement total du navire, l'affréteur peut résilier le contrat en payant la moitié du fret stipulé, à la condition qu'il n'ait pas encore donné au capitaine l'ordre du départ ou.Ouvrir la référence →
  15. Code de commerce maritime — article 258Article 258Article 258 : En cas d'affrètement partiel ou de transport maritime, le chargeur a le même droit, mais il doit alors le fret entier.Ouvrir la référence →
  16. Code de commerce maritime — article 259Article 259Article 259 : Sauf le cas prévu par l'article 257, l'affréteur ne peut résilier le contrat, à moins de payer le fret entier, les surestaries et tous autres frais grevant la cargaison.Ouvrir la référence →
  17. Code de commerce maritime — article 26Article 26Article 26 : Le congé est assimilé à l'acte de nationalité pour la répression des fraudes auxquelles il pourrait donner lieu.Ouvrir la référence →
  18. Code de commerce maritime — article 260Article 260Article 260 : Le droit de résiliation prévu par les trois articles précédents n'est pas applicable aux affrètements à temps, ni à ceux conclus pour plusieurs voyages successifs.Ouvrir la référence →
  19. Code de commerce maritime — article 261Article 261Article 261 : Dans les cas où il doit le fret entier pour résiliation de contrat, l'affréteur peut en déduire les dépenses épargnées au fréteur, ainsi que le fret des marchandises qui ont été embarquées ou offertes en remplacement, sans…Ouvrir la référence →
  20. Code de commerce maritime — article 263Article 263Article 263 : Toutes actions dérivant du contrat d'affrètement sont prescrites par un an à compter de l'arrivée de la marchandise au port de destination et, en cas de non-arrivée, de la date à laquelle elle aurait dû normalement y parvenir.Ouvrir la référence →
  21. Code de commerce maritime — article 264Article 264Article 264 : Est nulle et de nul effet toute clause de connaissement ou titre quelconque de transport maritime, créé au Maroc ou à l'étranger, ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire l'armateur à sa responsabilité, de…Ouvrir la référence →
  22. Code de commerce maritime — article 265Article 265Article 265 : Les clauses " que dit être ", " ...Ouvrir la référence →
  23. Code de commerce maritime — article 267Article 267Article 267 : Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tout transport de marchandises à destination ou en provenance des ports de la zone française du Maroc, et ce, alors même que le connaissement ou le titre de transport est créé àOuvrir la référence →
  24. Code de commerce maritime — article 268Article 268Article 268 : L'insertion de clauses non conformes aux dispositions ci-dessus dans un connaissement ou titre quelconque de transport, est punie d'une amende de 100 à 200 francs pour chaque infraction ; le capitaine, l'armateur, le…Ouvrir la référence →
  25. Code de commerce maritime — article 269Article 269Article 269 : Sera puni des peines portées à l'article 405 du Code pénal français quiconque, par déclaration faite de mauvaise foi et insérée au connaissement, aura trompé ou tenté de tromper l'armateur ou ses préposés sur la nature, la…Ouvrir la référence →
  26. Code de commerce maritime — article 270Article 270Article 270 : Le contrat d'affrètement à temps est celui par lequel le fréteur loue son navire pour un temps déterminé et pour tout emploi licite et normal à la convenance de l'affréteur.Ouvrir la référence →
  27. Code de commerce maritime — article 271Article 271Article 271 : Le fréteur peut laisser ou non à l'affréteur le droit de choisir ou de congédier le capitaine ; il peut abandonner à l'affréteur la gestion nautique et commerciale du navire, ou seulement la gestion commerciale.Ouvrir la référence →
  28. Code de commerce maritime — article 272Article 272Article 272 : L'affréteur qui a, à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, doit pourvoir à tous les approvisionnements, aux réparations d'entretien, ainsi qu'à tous les frais d'exploitation, et supporter les…Ouvrir la référence →
  29. Code de commerce maritime — article 273Article 273Article 273 : Si l'affréteur a, à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, la perte du navire ainsi que les avaries, quelle qu'en soit la gravité, sont à sa charge, à moins qu'il ne trouve qu'elles sont dues à une…Ouvrir la référence →
  30. Code de commerce maritime — article 274Article 274Article 274 : Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition.Ouvrir la référence →
  31. Code de commerce maritime — article 275Article 275Article 275 : En cas de perte sans nouvelles, le fret est dû intégralement jusqu'à la date des dernières nouvelles et, en outre, pour la moitié du temps qui restait normalement à courir depuis les dernières nouvelles jusqu'à l'achèvement…Ouvrir la référence →
  32. Code de commerce maritime — article 276Article 276Article 276 : Si le fret est calculé par période de temps, toute période commencée est due en entier.Ouvrir la référence →
  33. Code de commerce maritime — article 277Article 277Article 277 : Le fret commence à courir du jour où le navire a été mis à la disposition de l'affréteur et cesse de courir le jour où il a été remis en état de première charge, à la disposition du fréteur.Ouvrir la référence →
  34. Code de commerce maritime — article 278Article 278Article 278 : Le fret n'est pas dû pour le temps durant lequel l'affréteur se trouve privé de la jouissance du navire par le fait d'une puissance, mais il continue à courir pendant l'arrêt du navire résultant d'événement de navigation.Ouvrir la référence →
  35. Code de commerce maritime — article 28Article 283 août 1957 - 6 moharrem 1377) : Il sera délivré à chaque bateau admis à battre pavillon chérifien, un registre coté et paraphé, qui servira de rôle d'équipage et sur lequel seront apposés les visas d'arrivée et de départ.Ouvrir la référence →
  36. Code de commerce maritime — article 280Article 280Article 280 : Les frais de nourriture du passager sont compris dans le prix de passage, sauf convention contraire.Ouvrir la référence →
  37. Code de commerce maritime — article 281Article 281Article 281 : Le transport des bagages du passager est régi par les mêmes dispositions que le transport des marchandises, à moins toutefois que le passager en ait conservé la garde, auquel cas les pertes et dommages éprouvés par ces…Ouvrir la référence →
  38. Code de commerce maritime — article 282Article 282Article 282 : Le passager est tenu de se conformer aux instructions du capitaine pour tout ce qui concerne le maintien de l'ordre à bord.Ouvrir la référence →
  39. Code de commerce maritime — article 283Article 283Article 283 : Les effets du passager qui se trouvent à bord sont affectés, à titre de gage, au paiement du prix de passage et des frais d'entretien, s'il y a lieu.Ouvrir la référence →
  40. Code de commerce maritime — article 284Article 284Article 284 : Le capitaine est tenu, sous peine de résiliation du contrat et de dommages-intérêts, de transporter le passager au lieu de destination fixé par le billet de passage.Ouvrir la référence →
  41. Code de commerce maritime — article 285Article 285Article 285 : Le passager qui ne se rend pas à bord en temps utile, avant le commencement ou pendant le cours du voyage, n'en est pas moins tenu de payer intégralement le prix du passage, alors même que le capitaine se serait mis en route…Ouvrir la référence →
  42. Code de commerce maritime — article 286Article 286Article 286 : La résiliation du contrat peut être prononcée et le passager a droit à En des dommages-intérêts si, par le fait du capitaine, le départ n'a pas lieu au jour fixé.Ouvrir la référence →
  43. Code de commerce maritime — article 287Article 287Article 287 : Lorsque, au cours du voyage, le passager débarque soit volontairement, soit pour cause de maladie, ou qu'il vient à décéder, le prix du passage n'en reste pas moins dû en entier.Ouvrir la référence →
  44. Code de commerce maritime — article 288Article 288Article 288 : Lorsque, par suite d'un événement de force majeure, le navire n'arrive pas à destination, le capitaine, n'a droit qu'au remboursement des frais d'entretien, s'il y a lieu, et il n'est payé du prix du passage que s'il pourvoit…Ouvrir la référence →
  45. Code de commerce maritime — article 289Article 289Article 289 : Si le capitaine est contraint de faire réparer le navire pendant le voyage, le passager est tenu d'attendre ou de payer le prix entier du passage.Ouvrir la référence →
  46. Code de commerce maritime — article 290Article 290Article 290 : En cas d'accident survenu au passager pendant le voyage, il incombe au passager de prouver que l'accident est dû à une faute de l'armateur, du capitaine ou de l'équipage, à moins toutefois qu'un fait anormal survenu dans…Ouvrir la référence →
  47. Code de commerce maritime — article 291Article 291Article 291 : Le capitaine du navire remorqué, lorsque ce navire dispose de ses moyens de propulsion, est responsable vis-à-vis des tiers de la faute du capitaine du navire remorqueur, à moins qu'il ne prouve que celui-ci n'était pas à son…Ouvrir la référence →
  48. Code de commerce maritime — article 292Article 292Article 292 : En cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires et aux choses ou personnes se trouvant à bord, sont…Ouvrir la référence →
  49. Code de commerce maritime — article 293Article 293Article 293 : Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.Ouvrir la référence →
  50. Code de commerce maritime — article 294Article 294Article 294 : Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.Ouvrir la référence →
  51. Code de commerce maritime — article 295Article 295Article 295 : S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.Ouvrir la référence →
  52. Code de commerce maritime — article 296Article 296Article 296 : La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque la présence de celui-ci est obligatoire.Ouvrir la référence →
  53. Code de commerce maritime — article 297Article 297Article 297 : L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt ni à aucune formalité spéciale.Ouvrir la référence →
  54. Code de commerce maritime — article 298Article 298Article 298 : Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.Ouvrir la référence →
  55. Code de commerce maritime — article 299Article 299Article 299 : En cas d'abordage, le demandeur pourra à son choix assigner devant le tribunal du détendeur ou devant le tribunal du port d'attache du navire.Ouvrir la référence →
  56. Code de commerce maritime — article 30Article 30Article 30 : Les agents du service de la navigation dans la zone française de l'Empire chérifien, les fonctionnaires de l'inscription maritime en France, les autorités consulaires françaises à l'étranger, inspecteront toutes les fois…Ouvrir la référence →
  57. Code de commerce maritime — article 300Article 300Article 300 : L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix du passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure…Ouvrir la référence →
  58. Code de commerce maritime — article 301Article 301Article 301 : Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.Ouvrir la référence →
  59. Code de commerce maritime — article 302Article 302Article 302 : N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.Ouvrir la référence →
  60. Code de commerce maritime — article 303Article 303Article 303 : Le remorqueur n'a droit à une rémunération, pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement…Ouvrir la référence →
  61. Code de commerce maritime — article 304Article 304Article 304 : Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.Ouvrir la référence →
  62. Code de commerce maritime — article 305Article 305Article 305 : Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties, et à défaut, par le juge.Ouvrir la référence →
  63. Code de commerce maritime — article 306Article 306Article 306 : Toute convention d'assistance et de sauvetage passée au moment et sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le juge, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas…Ouvrir la référence →
  64. Code de commerce maritime — article 308Article 308Article 308 : Il n'est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard.Ouvrir la référence →
  65. Code de commerce maritime — article 309Article 309Article 309 : L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans, à partir du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées.Ouvrir la référence →
  66. Code de commerce maritime — article 309 bisArticle 309 bis26 juillet 1922) : Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre et ce, sous…Ouvrir la référence →
  67. Code de commerce maritime — article 31Article 31Article 31 : Tout capitaine est tenu d'exhiber son registre d'équipage, à toute réquisition des commandants de garde-côtes, des officiers de port, des agents des douanes, des officiers de police judiciaire dans la zone française de…Ouvrir la référence →
  68. Code de commerce maritime — article 310Article 310Article 310 : Tous dommages et pertes subis par le navire, la cargaison et le fret, conjointement ou séparément, toutes dépenses extraordinaires faites pour eux, sont réputées avaries.Ouvrir la référence →
  69. Code de commerce maritime — article 312Article 312Article 312 : Les avaries sont de deux classes : avaries communes et avaries particulières.Ouvrir la référence →
  70. Code de commerce maritime — article 313Article 313Article 313 : Sont avaries communes, à la condition d'avoir eu un résultat utile, les dommages soufferts volontairement et les dépenses extraordinaires faites pour le salut commun du navire et de la cargaison.Ouvrir la référence →
  71. Code de commerce maritime — article 315Article 315Article 315 : Toute dépense, quelle qu'en soit la nature effectuée en substitution d'une autre dépense qui aurait le caractère d'avarie commune, est réputée elleOuvrir la référence →
  72. Code de commerce maritime — article 316Article 316Article 316 : Quiconque réclame l'admission d'un dommage ou d'une dépense en avarie commune, doit prouver que tous les caractères constitutifs de l'avarie commune sont réunis, et que le dommage ou la dépense a été la conséquence directe…Ouvrir la référence →
  73. Code de commerce maritime — article 317Article 317Article 317 : Il n'y a lieu à contribution d'avaries communes qu'autant que le navire et la cargaison ont été, l'un et l'autre, au moins partiellement sauvés, à moins que l'un d'eux n'ait été entièrement sacrifié pour le salut de l'autre.Ouvrir la référence →
  74. Code de commerce maritime — article 318Article 318Article 318 : Lorsque le péril commun a été la conséquence soit d'un vice propre du navire ou des marchandises soit d'une faute du capitaine ou des chargeurs, les dommages et dépenses ayant le caractère d'avaries communes n'en donnent pas…Ouvrir la référence →
  75. Code de commerce maritime — article 319Article 319Article 319 : Les objets pour lesquels il n'a été établi ni connaissement, ni reçu du capitaine, ne sont pas admissibles en avaries communes, s'ils sont sacrifiés ; ils contribuent néanmoins, s'ils sont sauvés.Ouvrir la référence →
  76. Code de commerce maritime — article 32Article 32Article 32 : La patente de santé est établie conformément aux prescriptions du dahir du 5 janvier 1916 (28 safar 1334), portant réorganisation de la police sanitaire maritime.Ouvrir la référence →
  77. Code de commerce maritime — article 320Article 320Article 320 : Les marchandises chargées sur le pont contribuent, si elles sont sauvées.Ouvrir la référence →
  78. Code de commerce maritime — article 321Article 321Article 321 : Les marchandises sacrifiées sont estimées suivant le prix courant du lieu de déchargement, à charge par leur propriétaire de payer le fret, mais,Ouvrir la référence →
  79. Code de commerce maritime — article 322Article 322Article 322 : Le coût des réparations du navire ou de ses accessoires, admissibles en avaries communes, est sujet à des réductions pour différences du neuf au vieux.Ouvrir la référence →
  80. Code de commerce maritime — article 324Article 324Article 324 : Les provisions de bord, les munitions de guerre, les effets et salaires des gens de l'équipage et les bagages des passagers ne contribuent pas.Ouvrir la référence →
  81. Code de commerce maritime — article 325Article 325Article 325 : Le règlement d'avaries communes s'établira, sauf stipulation contraire, au port de reste, suivant la loi de ce port ;Ouvrir la référence →
  82. Code de commerce maritime — article 326Article 326Article 326 : L'armateur est privilégié, pour le montant des contributions qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont pas passé en mains tierces.Ouvrir la référence →
  83. Code de commerce maritime — article 327Article 327Article 327 : Le capitaine peut se refuser à délivrer les marchandises puisqu'à ce que les propriétaires aient acquitté le montant des contributions à leur charge, à moins que ceux-ci ne lui aient fourni bonne et valable caution pour la…Ouvrir la référence →
  84. Code de commerce maritime — article 328Article 328Article 328 : Lorsque, à la suite d'un naufrage, les marchandises seules ont été sauvées, le fret doit contribuer, sur les deux tiers de son montant brut, aux frais de sauvetage des marchandises.Ouvrir la référence →
  85. Code de commerce maritime — article 329Article 329Article 329 : Tous dommages et dépenses extraordinaires qui ne réunissent pas les conditions exigées par les articles précédents pour constituer des avaries communes, sont avaries particulières.Ouvrir la référence →
  86. Code de commerce maritime — article 330Article 330Article 330 : Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a éprouvé le dommage ou occasionné la dépense.Ouvrir la référence →
  87. Code de commerce maritime — article 332Article 332Article 332 : Toutes demandes en contribution pour avaries communes et toutes actions dérivant du contrat d'affrètement sont prescrites dans le délai d'un an, à compter de la date de l'arrivée de la marchandise ou, si elle n'a pas achevé…Ouvrir la référence →
  88. Code de commerce maritime — article 333Article 333Article 333 : Le prêt à la grosse ne peut être fait qu'au capitaine, en cours de voyage, pour subvenir à des dépenses de réparations ou autres besoins du navire ou de la cargaison.Ouvrir la référence →
  89. Code de commerce maritime — article 334Article 334Article 334 : L'emprunt a lieu par adjudication aux conditions déterminées par le magistrat, à moins qu'en raison des circonstances, celui-ci n'ait autorisé l'emprunt amiable.Ouvrir la référence →
  90. Code de commerce maritime — article 335Article 335Article 335 : L'emprunt à la grosse peut être effectué sur le navire, sur le fret, sur la cargaison, conjointement ou séparément.Ouvrir la référence →
  91. Code de commerce maritime — article 336Article 336Article 336 : Le capitaine n'est pas personnellement responsable de l'emprunt s'il s'est conformé aux conditions de l'autorisation.Ouvrir la référence →
  92. Code de commerce maritime — article 337Article 337Article 337 : Les objets sur lesquels a été fait l'emprunt sont affectés, par privilège, au remboursement du capital et de la prime à la grosse.Ouvrir la référence →
  93. Code de commerce maritime — article 338Article 338Article 338 : S'il a été contracté plusieurs prêts à la grosse sur les mêmes objets, celui qui est postérieur en date est préféré à celui qui le précède.Ouvrir la référence →
  94. Code de commerce maritime — article 339Article 339Article 339 : L'acte de prêt à la grosse peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
  95. Code de commerce maritime — article 34Article 346 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : La délivrance des titres de sécurité est subordonnée à l'examen du navire avant sa mise en service.Ouvrir la référence →
  96. Code de commerce maritime — article 340Article 340Article 340 : Lorsque l'acte de prêt à la grosse est à ordre, la garantie des endosseurs ne s'étend pas à la prime de grosse, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé.Ouvrir la référence →
  97. Code de commerce maritime — article 341Article 341Article 341 : Si les objets affectés au prêt à la grosse sont entièrement perdus et que la perte ait eu lieu par cas fortuit, baraterie de patron ou vice caché, la somme prêtée ne peut être réclamée.Ouvrir la référence →
  98. Code de commerce maritime — article 342Article 342Article 342 : Le prêteur ne contribue pas aux avaries particulières des objets affectés au prêt.Ouvrir la référence →
  99. Code de commerce maritime — article 343Article 343Article 343 : En cas d'avaries communes, le montant du prêt ne s'ajoute pas aux valeurs contributives ; le règlement de répartition entre le navire, le fret et la cargaison est établi comme s'il n'y avait pas de prêt à la grosse.Ouvrir la référence →
  100. Code de commerce maritime — article 344Article 344Article 344 : Toute action dérivant d'un contrat de prêt à la grosse est prescrite, après deux ans, à compter de la date d'exigibilité de la créance.Ouvrir la référence →
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