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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 230

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RéférenceArticle 230

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_784c61dae5037994908981807f2fa774

Extrait public

Article 230 Dans tous les cas où le fret n'est pas dû, les avances faites au

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