Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 224
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RéférenceArticle 224
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 224 Si les chargeurs dont les marchandises ont été employées pour les besoins du navire ne sont pas remboursés de leur valeur, la perte en résultant pour eux sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de…
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