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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_82f5561cd661b62c9eeae17b83caf4d8

Extrait public

Article 274 Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le

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