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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_a8ea7bfa6203756a0bbf73a39c69aec3

Extrait public

Article 258: En cas d'affrètement partiel ou de transport maritime, le chargeur a le même droit, mais il doit alors le fret entier.

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