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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 263

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RéférenceArticle 263

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_fe71fd8f9c28807dd2741aff6e03e538

Extrait public

Article 263: Toutes actions dérivant du contrat d'affrètement sont prescrites par

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