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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 218

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RéférenceArticle 218

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_adffe65a72111c63dd5f8645c0688dbf

Extrait public

Article 218 Le navire doit, à l'époque convenue, être prêt à recevoir les marchandises au lieu d'embarquement usuel.

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