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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 261

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RéférenceArticle 261

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_5c90710641ca97d12072704a1d464f27

Extrait public

Article 261 Dans les cas où il doit le fret entier pour résiliation de contrat,

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