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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_7b8545d88e3e131eab0f2b1e9200b641

Extrait public

Article 214: La preuve de l'innavigabilité peut être admise, nonobstant et contre les certificats de visite au départ.

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