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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 228

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RéférenceArticle 228

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_4668c4aeaf3f167dbaa928e7e6bb6e72

Extrait public

Article 228 Il n'est dû aucun fret pour les marchandises qui n'ont pas été

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