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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 247

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RéférenceArticle 247

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_756eaa3bb76fbe50428c30c5ed7dc0ff

Extrait public

Article 247 : Le connaissement au porteur est négociable par simple remise.

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