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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Code de commerce maritime — article 172 bisArticle 172 bisArticle 172 bis : Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.Ouvrir la référence →
  2. Code de commerce maritime — article 173Article 173Article 173 : Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service au jour et à l'heure qui lui sont indiqués, par l'armateur, par son représentant ou par le capitaine.Ouvrir la référence →
  3. Code de commerce maritime — article 174Article 174Article 174 : Sauf circonstances de force majeure, et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention…Ouvrir la référence →
  4. Code de commerce maritime — article 175Article 175Article 175 : Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison.Ouvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime — article 176Article 176Article 176 : En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre compte sans la permission de l'armateur.Ouvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime — article 176 bisArticle 176 bisArticle 176 bis : A bord des navires autres que ceux armés à la pêche maritime, la durée du travail effectif des marins ne peut excéder, quelle que soit la catégorie du personnel à laquelle ils appartiennent, soit huit heures par jour…Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime — article 176 quaterArticle 176 quaterArticle 176 quater : Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin embarqué sur les bâtiments autres que ceux armés à la pêche maritime.Ouvrir la référence →
  8. Code de commerce maritime — article 176 quinquiesArticle 176 quinquies1-61-219, 4 décembre 1961 - 25 joumada II 1381, article 2) : A bord de tout navire de commerce de plus de 200 tonneaux de jauge brute, il doit être embarqué un mousse ou un novice pour quinze hommes ou fraction de quinze hommes composant…Ouvrir la référence →
  9. Code de commerce maritime — article 176 terArticle 176 terArticle 176 ter : La durée et l'organisation du travail à bord des navires de pêche seront réglées, s'il y a lieu, par arrêtés viziriels.Ouvrir la référence →
  10. Code de commerce maritime — article 177Article 177Article 177 : Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou en partie, en une part sur le profit ou sur le fret, détermine les dépenses et charges à déduire du profit brut pour former le profit…Ouvrir la référence →
  11. Code de commerce maritime — article 178Article 178Article 178 : Lorsque les marins sont payés au mois, ils sont, en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage, rétribués en proportion de la durée effective de leurs services.Ouvrir la référence →
  12. Code de commerce maritime — article 179Article 179Article 179 : Lorsque les marins sont payés au voyage, l'abréviation volontaire du voyage n'entraîne aucune diminution de salaire.Ouvrir la référence →
  13. Code de commerce maritime — article 18Article 18Article 18 : Si, après délivrance de l'acte de nationalité, le bateau est changé dans sa forme, dans son tonnage ou de toute manière, le propriétaire est tenu d'obtenir un nouvel acte de nationalité, faute de quoi le bateau sera réputé…Ouvrir la référence →
  14. Code de commerce maritime — article 180Article 180Article 180 : Lorsque les marins sont rémunérés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement pour le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage, occasionné par force majeure.Ouvrir la référence →
  15. Code de commerce maritime — article 180 bisArticle 180 bisArticle 180 bis : Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d'après la différence existant…Ouvrir la référence →
  16. Code de commerce maritime — article 181Article 181Article 181 : Le règlement des salaires doit être fait, lorsque les circonstances le permettent, dans tous les cas où il y a contestation, devant l'autorité maritime.Ouvrir la référence →
  17. Code de commerce maritime — article 182Article 182Article 182 : Lorsque le paiement n'a pas lieu en présence de l'autorité maritime dûment appelée, un procès-verbal relatant le paiement et, le cas échéant, les réclamations auxquelles il a donné lieu, doit être transmis dans les…Ouvrir la référence →
  18. Code de commerce maritime — article 182 bisArticle 182 bisArticle 182 bis : La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il termine son voyage.Ouvrir la référence →
  19. Code de commerce maritime — article 182 quaterArticle 182 quaterArticle 182 quater : En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était payé au mois.Ouvrir la référence →
  20. Code de commerce maritime — article 182 quinquiesArticle 182 quinquiesArticle 182 quinquies : Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant.Ouvrir la référence →
  21. Code de commerce maritime — article 182 terArticle 182 terArticle 182 ter : Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de la zone française du Maroc ou dans un port de France, paiement en est effectué immédiatement.Ouvrir la référence →
  22. Code de commerce maritime — article 184Article 184Article 184 : Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des officiers.Ouvrir la référence →
  23. Code de commerce maritime — article 184 bisArticle 184 bisArticle 184 bis : Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence d'un mois de salaires seulement.Ouvrir la référence →
  24. Code de commerce maritime — article 184 quaterArticle 184 quaterArticle 184 quater : Le marin peut, lors de l'engagement, déléguer une partie de ses gains en faveur de la ou des personnes se trouvant légalement ou en fait à sa charge.Ouvrir la référence →
  25. Code de commerce maritime — article 184 terArticle 184 terArticle 184 ter : Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est préalablement mentionné sur le livre de bord sous la signature du marin ou, à défaut, sous celle de deux membres de l'équipage.Ouvrir la référence →
  26. Code de commerce maritime — article 185Article 185Article 185 : Les salaires et profits des marins sont insaisissables et incessibles, si ce n'est pour les causes et dans les limites déterminées à l'article suivant.Ouvrir la référence →
  27. Code de commerce maritime — article 187Article 187Article 187 : Les mêmes salaires et profits peuvent être saisis jusqu'à concurrence d'un second quart pour pension alimentaire due en exécution d'un jugement.Ouvrir la référence →
  28. Code de commerce maritime — article 188 bisArticle 188 bisArticle 188 bis : Le marin engagé sur un navire au long cours, au cabotage ou au bornage a droit, pendant toute la durée de son engagement, à la nourriture ou à une allocation équivalente dont le taux et les conditions d'attribution sont…Ouvrir la référence →
  29. Code de commerce maritime — article 188 quaterArticle 188 quaterArticle 188 quater : Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du capitaine.Ouvrir la référence →
  30. Code de commerce maritime — article 188 quinquiesArticle 188 quinquiesArticle 188 quinquies : Sur les navires armés au long cours et au grand cabotage, les objets de couchage et le matériel de plat sont fournis par l'armateur dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires relatives à…Ouvrir la référence →
  31. Code de commerce maritime — article 188 terArticle 188 terArticle 188 ter : Les dispositions de l'article précédent pourront être étendues, par voie d'arrêtés viziriels, à certaines catégories d'armements à la pêche, en particulier aux entreprises de pêche industrialisée.Ouvrir la référence →
  32. Code de commerce maritime — article 19Article 19Article 19 : On doit également justifier de l'impossibilité de ramener un bateau dans un port de la zone française de l'Empire chérifien par suite de force majeure, telle que capture, naufrage, échouement avec perte, condamnation par suite…Ouvrir la référence →
  33. Code de commerce maritime — article 190 bisArticle 190 bisArticle 190 bis : Le marin qui a dû cesser son travail pour blessure ou maladie est laissé à terre et hospitalisé au port où se trouve le navire ou au premier port touché par le navire.Ouvrir la référence →
  34. Code de commerce maritime — article 190 quaterArticle 190 quaterArticle 190 quater : Par dérogation aux articles 189, 190 (1er alinéa excepté) et 190 ter ci-dessus, les obligations de l'armateur en matière de soins, à l'égard des marins français qui, lors de leur engagement, se sont réservés le…Ouvrir la référence →
  35. Code de commerce maritime — article 190 terArticle 190 terno 1-61-360, 30 décembre 1961 - 22 rejeb 1381, article unique) : Les dispositions des articles 189, 190 et 190 bis ci-dessus ne sont applicables ni aux armements n'exploitant que des bateaux armés au bornage et dont le tonnage brut est…Ouvrir la référence →
  36. Code de commerce maritime — article 191Article 191Article 191 : Si un marin meurt d'une maladie ou d'une blessure dont les frais de traitement sont à la charge du navire, celui-ci doit supporter les frais de sépulture et le retour du corps au port d'armement ou au lieu de rapatriement tel…Ouvrir la référence →
  37. Code de commerce maritime — article 191 bisArticle 191 bisPortant loi No 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article ler) Le capitaine est tenu de faire, dès le décès ou la disparition, survenu en mer, l'inventaire des biens, effets et valeurs laissés par le marin décédé à bord ou disparu au…Ouvrir la référence →
  38. Code de commerce maritime — article 191 terArticle 191 terPortant loi No 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article ler) Dès l'arrivée du navire dans un port marocain, les biens, effets et valeurs visés à l'article 191 bis sont remis, accompagnés de l'inventaire, par l'officier…Ouvrir la référence →
  39. Code de commerce maritime — article 192Article 192Article 192 : Lorsque le marin est débarqué pour cause de blessure ou de maladie dans un port français ou dans un port étranger, l'autorité maritime ou consulaire française peut exiger le dépôt par le capitaine à telle caisse qui lui sera…Ouvrir la référence →
  40. Code de commerce maritime — article 192 bisArticle 192 bisArticle 192 bis : Les dispositions des articles 189 à 192 ci-dessus ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure a été déterminée par un fait intentionnelOuvrir la référence →
  41. Code de commerce maritime — article 192 terArticle 192 terPortant loi No 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article ler) :Le capitaine est tenu de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sauvegarde des biens se trouvant à bord et appartenant au marin malade ou blessé en voyage…Ouvrir la référence →
  42. Code de commerce maritime — article 193Article 193Article 193 :(Annulé et remplacé, D.Ouvrir la référence →
  43. Code de commerce maritime — article 194Article 194Article 194 : Ne sont pas à la charge de l'armateur : les frais de rapatriement des marins débarqués soit à la suite de congédiement pour motif légitime, soit sur l'initiative de l'autorité maritime, soit pour subir une peine, soit à la…Ouvrir la référence →
  44. Code de commerce maritime — article 195Article 195Article 195 : Le contrat d'engagement prend fin s'il a été conclu pour une durée déterminée, par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.Ouvrir la référence →
  45. Code de commerce maritime — article 196Article 196Article 196 : Lorsque l'engagement a été contracté pour un temps déterminé et que le terme vient à échoir au cours d'un voyage, sans qu'aucune prolongation n'ait été prévue au contrat, l'engagement continue, s'il s'exécute sur un navire de…Ouvrir la référence →
  46. Code de commerce maritime — article 197Article 197Article 197 : En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé au mois, sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.Ouvrir la référence →
  47. Code de commerce maritime — article 198Article 198Article 198 : Le congédiement prononcé par l'armateur ou le capitaine pour motif légitime n'ouvre aucun droit au profit du marin.Ouvrir la référence →
  48. Code de commerce maritime — article 199Article 199Article 199 : En cas de congédiement prononcé sans motif légitime par le capitaine ou l'armateur avant le commencement du voyage, les marins, quel que soit leur mode d'engagement, conservent à titre d'indemnité les avances reçues ; ils…Ouvrir la référence →
  49. Code de commerce maritime — article 2Article 2Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation.Ouvrir la référence →
  50. Code de commerce maritime — article 20Article 20Article 20 : Lorsqu'un bateau marocain, par suite de son état de vétusté, doit être dépecé, le propriétaire en fait la déclaration au service de la navigation du port.Ouvrir la référence →
  51. Code de commerce maritime — article 200Article 200Article 200 : En cas de congédiement prononcé sans motif légitime par le capitaine ou l'armateur après le commencement du voyage, les marins payés au mois reçoivent les salaires stipulés pour le temps qu'ils ont servi et, en outre, à titre…Ouvrir la référence →
  52. Code de commerce maritime — article 201Article 201Article 201 : La rupture du contrat d'engagement par le marin sans motif, donne droit à indemnité au profit de l'armateur.Ouvrir la référence →
  53. Code de commerce maritime — article 201 bisArticle 201 bisno 1-69-177, 20 janvier 1970 - 12 kaada 1389, article ler) : Dans les ports du Maroc, la résiliation du contrat d'engagement conclu pour une durée indéterminée a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de…Ouvrir la référence →
  54. Code de commerce maritime — article 201 terArticle 201 terno 1-61-223, 24 octobre 1961 - 14 joumada I 1381, article 2) : Si le marin prouve à l'armateur ou à son représentant, soit qu'il a la possibilité d'obtenir le commandement d'un navire ou un emploi d'officier ou d'officier mécanicien ou…Ouvrir la référence →
  55. Code de commerce maritime — article 202Article 202Article 202 : Lorsque la rupture du voyage arrive par le fait des chargeurs, les marins rémunérés au fret participent aux indemnités qui seront adjugées au navire.Ouvrir la référence →
  56. Code de commerce maritime — article 203Article 203Article 203 : Si par suite d'un cas de force majeure le voyage devient impossible avant d'avoir commencé, la rupture de ce voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit des marins.Ouvrir la référence →
  57. Code de commerce maritime — article 204Article 204Article 204 : Si par suite d'un cas de force majeure la continuation du voyage commencé devient impossible, les marins rémunérés au mois ou au voyage sont payés de leurs salaires jusqu'au jour de la cessation de leurs services, ceux qui…Ouvrir la référence →
  58. Code de commerce maritime — article 205Article 205Article 205 : Dans le cas où les indemnités sont allouées par des gouvernements ou des autorités administratives ou judiciaires en réparation du préjudice causé, les marins qui par application des deux articles précédents, n'ont pas reçu…Ouvrir la référence →
  59. Code de commerce maritime — article 205 bisArticle 205 bisArticle 205 bis : Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le présent dahir entre les armateurs et leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés, aux fins de…Ouvrir la référence →
  60. Code de commerce maritime — article 205 quaterArticle 205 quaterArticle 205 quater : Si, pour la tentative de conciliation, les parties ne se présentent pas spontanément l'une et l'autre devant l'autorité maritime compétente, celle-ci les convoque par voie administrative.Ouvrir la référence →
  61. Code de commerce maritime — article 205 terArticle 205 terArticle 205 ter : Quand le litige naît dans un port de la zone française du Maroc, l'autorité maritime compétente visée à l'article précédent s'entend du fonctionnaire de la marine marchande chef du quartier maritime dont relève ce port.Ouvrir la référence →
  62. Code de commerce maritime — article 206Article 206Article 206 : L'affrètement est le contrat par lequel l'armateur du navire s'engage envers un expéditeur à transporter ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la…Ouvrir la référence →
  63. Code de commerce maritime — article 207Article 207Article 207 : L'affrètement ou contrat de transport maritime se constate par charte-partie, connaissement ou tout autre écrit.Ouvrir la référence →
  64. Code de commerce maritime — article 208Article 208Article 208 : La charte-partie est faite, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.Ouvrir la référence →
  65. Code de commerce maritime — article 209Article 209Article 209 : Le connaissement est une reconnaissance écrite des marchandises reçues par le capitaine.Ouvrir la référence →
  66. Code de commerce maritime — article 21Article 21Article 21 : Le congé est l'acte délivré par le service de la navigation du port d'attache pour établir que le bateau est toujours en droit de battre pavillon chérifien.Ouvrir la référence →
  67. Code de commerce maritime — article 211Article 211Article 211 : Le connaissement peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
  68. Code de commerce maritime — article 212Article 212Article 212 : S'il a été dressé à la fois une charte-partie et un connaissement, les clauses manuscrites l'emportent sur les clauses imprimées, alors même qu'elles figureraient sur la charte-partie ; en cas de conflit entre clauses…Ouvrir la référence →
  69. Code de commerce maritime — article 213Article 213Article 213 : Le fréteur du navire est tenu de le délivrer en bon état de navigabilité, c'est-à-dire capable, sous tous les rapports, d'entreprendre en toute sécurité la navigation à laquelle il est destiné.Ouvrir la référence →
  70. Code de commerce maritime — article 214Article 214Article 214 : La preuve de l'innavigabilité peut être admise, nonobstant et contre les certificats de visite au départ.Ouvrir la référence →
  71. Code de commerce maritime — article 215Article 215Article 215 : Dans tous les cas où un navire a été consigné, le fréteur ne peut en fournir un autre, à moins que, par suite de force majeure, ce navire se perde ou devienne innavigable après le commencement du voyage.Ouvrir la référence →
  72. Code de commerce maritime — article 216Article 216Article 216 : S'il est trouvé, dans le navire, des marchandises qui n'aient pas été déclarées, le capitaine peut les faire mettre à terre dans le lieu du chargement ou en taxer le fret au plus haut prix payé dans le même lieu pour les…Ouvrir la référence →
  73. Code de commerce maritime — article 217Article 217Article 217 : Celle des parties par le fait de laquelle le navire s'est trouvé arrêté ou retardé, au départ, pendant sa route, ou au lieu de débarquement, doit en indemniser l'autre partie.Ouvrir la référence →
  74. Code de commerce maritime — article 218Article 218Article 218 : Le navire doit, à l'époque convenue, être prêt à recevoir les marchandises au lieu d'embarquement usuel.Ouvrir la référence →
  75. Code de commerce maritime — article 219Article 219Article 219 : L'affrètement de la totalité d'un navire ne comprend pas les cabines et les autres lieux réservés au capitaine et à l'équipage ; mais le capitaine et l'équipage ne peuvent y charger aucune marchandise, sans le consentement de…Ouvrir la référence →
  76. Code de commerce maritime — article 22Article 22Article 22 : Sauf les exceptions prévues à l'article 11 ci-dessus, aucun bateau, quelle que soit sa contenance ne peut se livrer à la navigation maritime sans être muni d'un congé.Ouvrir la référence →
  77. Code de commerce maritime — article 220Article 220Article 220 : En cas d'affrètement de la totalité ou d'une partie déterminée d'un navire, le capitaine ne peut, sans l'autorisation de l'affréteur, prendre d'autres marchandises dans le navire ou la partie du navire ainsi affrétée.Ouvrir la référence →
  78. Code de commerce maritime — article 221Article 221Article 221 : Le fréteur est responsable de toutes pertes ou avaries occasionnées aux marchandises, aussi longtemps qu'elles sont sous sa garde, à moins qu'il ne prouve la force majeure.Ouvrir la référence →
  79. Code de commerce maritime — article 222Article 222Article 222 : Les marchandises employées ou vendues par le capitaine, au cours du voyage, pour les besoins du navire, doivent être remboursées par le fréteur d'après leur valeur au port de destination, sous déduction des dépenses épargnées…Ouvrir la référence →
  80. Code de commerce maritime — article 223Article 223Article 223 : Le fréteur a le droit de retenir son fret pour toutes les marchandises dont il est tenu de rembourser la valeur.Ouvrir la référence →
  81. Code de commerce maritime — article 224Article 224Article 224 : Si les chargeurs dont les marchandises ont été employées pour les besoins du navire ne sont pas remboursés de leur valeur, la perte en résultant pour eux sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de…Ouvrir la référence →
  82. Code de commerce maritime — article 225Article 225Article 225 : Si personne ne se présente pour se faire délivrer les marchandises ou si le destinataire refuse de les recevoir, le capitaine pourra, par autorité de justice, les faire vendre jusqu'à concurrence du montant de son fret et…Ouvrir la référence →
  83. Code de commerce maritime — article 226Article 226Article 226 : Le chargeur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises convenue doit le fret en entier, et pour tout chargement stipulé au contrat, il doit en outre les frais qui ont pu en résulter pour le navire ; mais, réciproquement…Ouvrir la référence →
  84. Code de commerce maritime — article 227Article 227Article 227 : Celui qui a embarqué des marchandises dangereuses, nuisibles ou prohibées, est responsable à l'égard du fréteur de la cargaison et de tous les gens qui y sont intéressés, des dommages qu'elles ont pu causer.Ouvrir la référence →
  85. Code de commerce maritime — article 228Article 228Article 228 : Il n'est dû aucun fret pour les marchandises qui n'ont pas été délivrées ou mises à la disposition du réceptionnaire au port de destination.Ouvrir la référence →
  86. Code de commerce maritime — article 23Article 23Article 23 : Le congé est signé par le directeur général des travaux publics ou son délégué.Ouvrir la référence →
  87. Code de commerce maritime — article 230Article 230Article 230 : Dans tous les cas où le fret n'est pas dû, les avances faites au capitaine avant le départ sur ce fret doivent être restituées par lui, s'il n'y a convention contraire.Ouvrir la référence →
  88. Code de commerce maritime — article 231Article 231Article 231 : Lorsque, par suite de fortune de mer, le navire a besoin d'être réparé en cours de voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre ou de payer le fret entier.Ouvrir la référence →
  89. Code de commerce maritime — article 232Article 232Article 232 : Lorsque le navire est arrêté durant le voyage par suite du fait d'une puissance ou de tout autre événement non imputable au capitaine ou au fréteur, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts, ni à…Ouvrir la référence →
  90. Code de commerce maritime — article 233Article 233Article 233 : Le chargeur peut, pendant l'arrêt du navire, faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les faire recharger ou d'indemniser le capitaine des frais de rechargement.Ouvrir la référence →
  91. Code de commerce maritime — article 234Article 234Article 234 : Lorsqu'un cas de force majeure, survenant après le départ du navire, l'empêche de se rendre à sa destination et que le navire est obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû que le fret de l'aller, quoique le navire…Ouvrir la référence →
  92. Code de commerce maritime — article 235Article 235Article 235 : Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, ou d'une autre force majeure qui l'empêche d'entrer dans ce port, le capitaine est tenu, s'il n'a pas reçu d'ordres ou si les ordres qu'il a reçus ne peuvent…Ouvrir la référence →
  93. Code de commerce maritime — article 236Article 236Article 236 : Si, dans le cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire en cours de voyage, les marchandises parviennent à destination moyennant un fret moindre que celui qui avait été convenu avec le capitaine du navire, la différence en…Ouvrir la référence →
  94. Code de commerce maritime — article 237Article 237Article 237 : Le chargeur ne peut pas abandonner en paiement du fret les marchandises diminuées de valeur pour quelque cause que ce soit.Ouvrir la référence →
  95. Code de commerce maritime — article 238Article 238Article 238 : Les jours de planches ou de staries commencent à courir : pour le chargement, le lendemain du jour où l'affréteur a reçu avis que le navire est prêt à prendre ses marchandises ; pour le déchargement, le lendemain du jour où…Ouvrir la référence →
  96. Code de commerce maritime — article 239Article 239Article 239 : Si le chargement ou le déchargement n'est pas terminé pendant les jours de planches, alors que la date d'expiration de ceux-ci n'a pas été indiquée, les surestaries commencent à courir, d'après l'usage des lieux, mais…Ouvrir la référence →
  97. Code de commerce maritime — article 24Article 24Article 24 : Le congé, en indiquant le numéro d'ordre de l'acte de nationalité, doit répéter toutes les indications de celui-ci relatives au bateau.Ouvrir la référence →
  98. Code de commerce maritime — article 240Article 240Article 240 : Les jours de staries ne sont interrompus que pendant le temps où il a été impossible de charger ou de décharger.Ouvrir la référence →
  99. Code de commerce maritime — article 241Article 241Article 241 : Les dispositions applicables au fret s'étendent de plein droit aux surestaries.Ouvrir la référence →
  100. Code de commerce maritime — article 242Article 242Article 242 : Pour garantir le paiement du fret et des accessoires, le fréteur a, même en cas de faillite du destinataire, un privilège sur les marchandises composant le chargement, pendant une quinzaine après leur délivrance, si elles…Ouvrir la référence →
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