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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 183

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RéférenceArticle 183

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_bcd47992ef0f81ca40d5b2a776aff88b

Extrait public

Article 183 L'armateur a droit à la restitution des avances et acomptes par lui versés, déduction faite du salaire échu :

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