Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 205 ter
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 205 ter
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 205 ter: Quand le litige naît dans un port de la zone française du Maroc, l'autorité maritime compétente visée à l'article précédent s'entend du fonctionnaire de la marine marchande chef du quartier maritime dont relève ce port.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.