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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 184 quater

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RéférenceArticle 184 quater

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_c87c5e32d069226c80cc9ef28e870507

Extrait public

Article 184 quater: Le marin peut, lors de l'engagement, déléguer une partie de ses gains en faveur de la ou des personnes se trouvant légalement ou en fait à sa charge.

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