Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 192-2 annexe 5
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RéférenceArticle 192-2 annexe 5
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 192-2 L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans, à partir du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées.
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