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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 188 ter

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RéférenceArticle 188 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_a6b2c0041477416305d971451d9cd3bf

Extrait public

Article 188 ter: Les dispositions de l'article précédent pourront être étendues, par voie d'arrêtés viziriels, à certaines catégories d'armements à la pêche, en particulier aux entreprises de pêche industrialisée.

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