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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 1953-24 annexe 2

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RéférenceArticle 1953-24 annexe 2

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_b719f37d7f7ca6a295fefa41bd73b009

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Une vacation et, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement sont allouées à chacun des membres non fonctionnaires des commissions de visite.

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