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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 191 bis

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RéférenceArticle 191 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_179dfe0f1bad5a4011aecb46327106fb

Extrait public

Portant loi N° 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article 1er) Le capitaine est tenu de faire, dès le décès ou la disparition, survenu en mer, l'inventaire des biens, effets et valeurs laissés par le marin décédé à bord ou disparu au…

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