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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 182 quinquies

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RéférenceArticle 182 quinquies

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_adce2b170b4a3bb18c3fd278b6d80bcc

Extrait public

Article 182 quinquies : Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant.

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