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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 166 ter

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RéférenceArticle 166 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_7f7688369d4809c9f35ddae9a72f6128

Extrait public

Article 166 ter: Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.

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