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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 167

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RéférenceArticle 167

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_e57211a7eb48aa46baa0e3c93ce237db

Extrait public

Article 167 Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement maritime doivent, à peine de nullité, être constatées par écrit devant l'autorité maritime.

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