Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 192
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RéférenceArticle 192
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 192 Lorsque le marin est débarqué pour cause de blessure ou de maladie dans un port français ou dans un port étranger, l'autorité maritime ou consulaire française peut exiger le dépôt par le capitaine à telle caisse qui lui sera…
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