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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 182 quater

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RéférenceArticle 182 quater

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_a4fce91397ed5672dd0f23a68344d710

Extrait public

Article 182 quater: En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était payé au mois.

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