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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 4Article 4 · 14/04/2015En vue d'accéder aux informations relatives à sa situation vis-à-vis du service de centralisation des effets de commerce impayés, les clients doivent formuler des demandes directement auprès de leur établissement bancaire domiciliataire…Ouvrir la référence →
  2. Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 5Article 5 · 14/04/2015Les clients peuvent contester les informations figurant dans le rapport des LC impayées et ce, dans les quinze jours suivant la date de sa réception au moyen d'un formulaire, dont le modèle est établi par Bank Al-Maghrib, accompagné des…Ouvrir la référence →
  3. Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 6Article 6 · 14/04/2015L'établissement bancaire doit procéder aux rectifications nécessaires des informations préalablement déclarées par ses soins et ce, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la réclamation ou l'opposition du…Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 7Article 7 · 14/04/2015Les modalités d'accès aux informations visées à l'article 3 ci-dessus, par les établissements bancaires, sont fixées par notice technique de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  5. Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 8Article 8 · 14/04/2015Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueurOuvrir la référence →
  6. Circulaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque — article 2Article 2 · 07/07/2006Cette circulaire s'applique aux établissements bancaires qui sont, au sens des dispositions du Code de Commerce, les établissements de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être…Ouvrir la référence →
  7. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 23 annexe 5Article 23 annexe 5 · 18/07/2016Les parties conviennent que les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront de la compétence des tribunaux de commerce du lieu de résidence ou de domiciliation du client avec prise en considération de la…Ouvrir la référence →
  8. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 24 annexe 4Article 24 annexe 4 · 18/07/2016Conformément à l'article 493 de la loi n°15-95 formant code de commerce, les parties conviennent d'inscrire leurs créances réciproques sur le présent compte sur un relevé unique sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion…Ouvrir la référence →
  9. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 25Article 25 · 18/07/2016Conformément à l'article 493 de la loi n°15-95 formant code de commerce, les parties conviennent d'inscrire leurs créances réciproques sur le présent compte sur un relevé unique sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion…Ouvrir la référence →
  10. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 35 annexe 4Article 35 annexe 4 · 18/07/2016En cas de remise d'effets de commerce pour encaissement, le client déclare dispenser la banque de toutes formalités de protêt, de dénonciation de protêt et de tout avis de sort ou avis de non-paiement.Ouvrir la référence →
  11. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 36Article 36 · 18/07/2016En cas de remise d'effets de commerce pour encaissement, le client déclare dispenser la banque de toutes formalités de protêt, de dénonciation de protêt et de tout avis de sort ou avis de non-paiement.Ouvrir la référence →
  12. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 49Article 49 · 18/07/2016Toute opposition fondée sur un motif autre que ceux cités à l'article 48 ci- dessus expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 316 de la loi n°15-95 portant Code de Commerce.Ouvrir la référence →
  13. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 49 annexe 2Article 49 annexe 2 · 18/07/2016Toute opposition fondée sur un motif autre que ceux cités à l'article 48 ci- dessus expose son auteur aux sanctions prévues par les dispositions de l'article 316 de la loi n° 15-95 portant Code de Commerce.Ouvrir la référence →
  14. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 55Article 55 · 18/07/2016Conformément à l'article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de Commerce, le compte prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la clôture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au…Ouvrir la référence →
  15. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 55 annexe 2Article 55 annexe 2 · 18/07/2016Conformément à l'article 503 de la loi n°15-95 formant Code de Commerce, le compte prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la clôture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au…Ouvrir la référence →
  16. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 2Article 2 · 14/04/2015Il est créé au sein de Bank Al-Maghrib un service qui assure la centralisation des déclarations des établissements bancaires relatives aux impayés sur LC et leur diffusion auprès de ces établissements.Ouvrir la référence →
  17. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 4Article 4 · 14/04/2015Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, les données visées à l'article 3 ci- dessus comprennent des informations à caractère personnel permettant l'identification des clients tirés.Ouvrir la référence →
  18. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 5Article 5 · 14/04/2015Les établissements bancaires doivent se doter de moyens techniques et organisationnels appropriés en vue de protéger les données à caractère personnel contenues dans les fichiers communiqués au service de centralisation des effets de…Ouvrir la référence →
  19. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 6Article 6 · 14/04/2015Les établissements bancaires sont tenus de déclarer les informations visées à l'article 3 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un jour ouvrable à compter de la date de leur constatation, en s'assurant de la fiabilité des informations…Ouvrir la référence →
  20. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 7Article 7 · 14/04/2015Les données relatives aux impayés sur LC régularisés ou annulés sont effacées dès la déclaration par l'établissement bancaire domiciliataire de leur régularisation ou leur annulation, le cas échéant.Ouvrir la référence →
  21. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 8Article 8 · 14/04/2015Les informations visées à l'article 3 ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par notice technique de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  22. Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 9Article 9 · 14/04/2015Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la notice technique prévue à l'article 8 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  23. Circulaire n° 4/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des chèques irréguliers — article 7 annexe 3Article 7 annexe 3 · 14/04/2015La clôture de compte est effectuée à l'initiative du client en situation de handicap, ou à l'initiative de la banque conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant Code de commerce et de la directive du Wali de Bank- Maghrib n°…Ouvrir la référence →
  24. Code de commerce maritime — article 1Article 1Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer.Ouvrir la référence →
  25. Code de commerce maritime — article 10Article 10Article 10 : Le chiffre de la jauge nette est gravé sur la face arrière du maître bau ou de l'hiloire avant du grand panneau, en chiffres arabes de 8 centimètres de hauteur et 2 centimètres de largeur de trait.Ouvrir la référence →
  26. Code de commerce maritime — article 100Article 100Article 100 : L'agent compétent est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent un état des inscriptions subsistant sur le navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.Ouvrir la référence →
  27. Code de commerce maritime — article 101Article 101Article 101 : Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.Ouvrir la référence →
  28. Code de commerce maritime — article 102Article 102Article 102 : L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les…Ouvrir la référence →
  29. Code de commerce maritime — article 103Article 103Article 103 : L'acquéreur déclare, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur- le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.Ouvrir la référence →
  30. Code de commerce maritime — article 104Article 104Article 104 : Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.Ouvrir la référence →
  31. Code de commerce maritime — article 105Article 105Article 105 : Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications.Ouvrir la référence →
  32. Code de commerce maritime — article 106Article 106Article 106 : La vente aux enchères a lieu à la diligence, soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes prévues par les articles 115 et suivants.Ouvrir la référence →
  33. Code de commerce maritime — article 107Article 107Article 107 : La vente volontaire à un étranger d'un navire grevé d'hypothèques est interdite, soit au Maroc, soit à l'étranger.Ouvrir la référence →
  34. Code de commerce maritime — article 108Article 108Article 108 : Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés.Ouvrir la référence →
  35. Code de commerce maritime — article 109Article 109Article 109 : Le taux de l'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur un navire est libre.Ouvrir la référence →
  36. Code de commerce maritime — article 109 bisArticle 109 bis4 mai 1920 - 14 chaabane 1338) : La responsabilité de l'administration de laquelle relèvent les agents compétents en matière d'hypothèque maritime, ne s'applique pas aux attributions qui sont conférées auxdits agents par les articles…Ouvrir la référence →
  37. Code de commerce maritime — article 110Article 110Article 110 : La saisie conservatoire d'un bâtiment peut être effectuée à toute époque, en vertu soit d'un titre exécutoire, soit d'une autorisation du juge compétent ; toutefois, cette saisie doit être immédiatement levée, s'il est fourni…Ouvrir la référence →
  38. Code de commerce maritime — article 111Article 111Article 111 : La saisie-exécution d'un bâtiment ne peut avoir lieu à partir du moment où le capitaine est muni de l'autorisation de départ et jusqu'à la fin de l'expédition.Ouvrir la référence →
  39. Code de commerce maritime — article 112Article 112Article 112 : Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer.Ouvrir la référence →
  40. Code de commerce maritime — article 113Article 113Article 113 : Le commandement doit être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.Ouvrir la référence →
  41. Code de commerce maritime — article 114Article 114Article 114 : L'agent d'exécution énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit ; le titre en vertu duquel il procède ; la somme dont il poursuit le paiement ; l'élection de domicile…Ouvrir la référence →
  42. Code de commerce maritime — article 115Article 115Article 115 : Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le tribunal du lieu de la saisie, pour entendre dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.Ouvrir la référence →
  43. Code de commerce maritime — article 116Article 116Article 116 : Le procès-verbal de saisie est transcrit dans le délai de huit jours au bureau d'immatriculation du navire ou au bureau dans le ressort duquel le navire est en construction.Ouvrir la référence →
  44. Code de commerce maritime — article 117Article 117Article 117 : La vente est ordonnée par le tribunal du lieu de la saisie.Ouvrir la référence →
  45. Code de commerce maritime — article 118Article 118Article 118 : Le tribunal fixe la mise à prix et les conditions de la vente.Ouvrir la référence →
  46. Code de commerce maritime — article 119Article 119Article 119 : La vente sur saisie se fait par-devant le secrétaire-greffier, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal.Ouvrir la référence →
  47. Code de commerce maritime — article 12Article 12Article 12 : L'acte de nationalité est la pièce qui constate le droit du bateau à battre pavillon chérifien et qui lui assure les avantages et la protection dus à la navigation marocaine.Ouvrir la référence →
  48. Code de commerce maritime — article 121Article 121Article 121 : La surenchère n'est pas admise.Ouvrir la référence →
  49. Code de commerce maritime — article 122Article 122Article 122 : La distribution des deniers sera faite conformément aux dispositions des articles 357 à 362 du dahir sur la procédure civile.Ouvrir la référence →
  50. Code de commerce maritime — article 123Article 123Article 123 : Le magistrat qui aura visé les bordereaux de distribution prévus à l'article 363 du dahir sur la procédure civile, autorisera par une ordonnance spéciale, la radiation par l'autorité préposée au bureau d'immatriculation, des…Ouvrir la référence →
  51. Code de commerce maritime — article 125Article 125Article 125 : Les accessoires visés à l'article 124 comprennent : 1o sous déduction d'un tiers, le fret et le prix du passage afférents aux marchandises et aux passagers se trouvant à bord au moment où la responsabilité est déterminée ; 2o…Ouvrir la référence →
  52. Code de commerce maritime — article 126Article 12626 avril 1948 - 16 joumada II 1367) : En cas de mort ou de lésions corporelles causées par les faits ou fautes du capitaine, de l'équipage, du pilote ou de toute autre personne au service du navire, le propriétaire du navire est, à l'égard…Ouvrir la référence →
  53. Code de commerce maritime — article 127Article 127Article 127 : L'étendue de la responsabilité se détermine à l'arrivée du navire dans le premier port où il touche après le fait qui a donné naissance à cette responsabilité, sauf le cas de fin accidentelle.Ouvrir la référence →
  54. Code de commerce maritime — article 128Article 128Article 128 : Le propriétaire qui est en même temps capitaine du navire peut limiter sa responsabilité dans les termes des dispositions qui précèdent, le cas de dol excepté.Ouvrir la référence →
  55. Code de commerce maritime — article 129Article 129Article 129 : L'armateur non propriétaire du navire est solidairement responsable avec le propriétaire, et dans les mêmes limites que ce dernier.Ouvrir la référence →
  56. Code de commerce maritime — article 13Article 13Article 13 : Le propriétaire doit, avant la délivrance de l'acte de nationalité, déclarer au secrétariat du tribunal de paix de la circonscription de son domicile ou du lieu où il a fait élection de domicile, sa nationalité, et, s'il y a…Ouvrir la référence →
  57. Code de commerce maritime — article 130Article 13026 avril 1948 - 16 joumada II 1367) : La jauge visée aux articles 124 et 126 se calcule sur le tonnage brut des navires, quel que soit le mode de propulsion de ceux-ci.Ouvrir la référence →
  58. Code de commerce maritime — article 131Article 131Article 131 : L'armateur désigne et congédie le capitaine.Ouvrir la référence →
  59. Code de commerce maritime — article 132Article 132Article 132 : Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital, dont le montant est déterminé par des experts amiables ou judiciaires.Ouvrir la référence →
  60. Code de commerce maritime — article 135Article 135Article 135 : Chacun des copropriétaires n'est tenu que proportionnellement à sa part, des obligations qui entraînent une responsabilité personnelle.Ouvrir la référence →
  61. Code de commerce maritime — article 136Article 136Article 136 : La copropriété ne cesse pas par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un des copropriétaires.Ouvrir la référence →
  62. Code de commerce maritime — article 137Article 137Article 137 : L'armateur gérant nommé par les copropriétaires du navire ne peut, sans pouvoir spécial de ces derniers, vendre ni hypothéquer le navire ; mais ses pouvoirs généraux comportent la faculté de le faire assurer.Ouvrir la référence →
  63. Code de commerce maritime — article 138Article 138Article 138 : L'armateur gérant représente en justice les propriétaires du navire pour tout ce qui est relatif à l'armement et à l'expédition.Ouvrir la référence →
  64. Code de commerce maritime — article 139Article 139Article 139 : Si les propriétaires du navire ont restreint, par des instructions spéciales, les pouvoirs de l'armateur gérant, cette restriction n'est pas opposable aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec ce dernier.Ouvrir la référence →
  65. Code de commerce maritime — article 14Article 14Article 14 : Outre le procès-verbal de la déclaration dont il vient d'être parlé, le propriétaire d'un bateau de 20 tonneaux et au-dessus est tenu de donner au bureau du port, par acte régulier, soumission et caution sur son propre bateau…Ouvrir la référence →
  66. Code de commerce maritime — article 140Article 140Article 140 : Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou un autre bâtiment, est responsable de ses fautes, mêmes légères, dans l'exercice de ses fonctions.Ouvrir la référence →
  67. Code de commerce maritime — article 141Article 141Article 141 : Le capitaine doit représenter les marchandises dont il a pris la charge.Ouvrir la référence →
  68. Code de commerce maritime — article 142Article 142Article 142 : Le capitaine forme l'équipage du navire, choisit et engage les matelots ou autres membres de l'équipage et passe les contrats nécessaires pour l'expédition.Ouvrir la référence →
  69. Code de commerce maritime — article 143Article 143Article 143 : Sur tous navires autres que les yachts de plaisance, il doit être tenu, par les soins du capitaine, un livre de bord coté et paraphé par le juge de paix ou, à défaut, par le chef des services municipaux.Ouvrir la référence →
  70. Code de commerce maritime — article 144Article 144Article 144 : Le capitaine est tenu d'avoir à bord l'acte de nationalisation du navire, le rôle d'équipage, le manifeste, les certificats de visite et les acquits de paiement ou à caution des douanes.Ouvrir la référence →
  71. Code de commerce maritime — article 145Article 145Article 145 : Le capitaine est tenu d'être en personne à bord de son navire, à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.Ouvrir la référence →
  72. Code de commerce maritime — article 146Article 146Article 146 : En cas de contravention aux obligations imposées par les trois articles précédents, le capitaine est présumé responsable de tous les événements à l'égard des tiers intéressés au navire et au chargement.Ouvrir la référence →
  73. Code de commerce maritime — article 147Article 147Article 147 : Le capitaine est responsable de tous les dommages et pertes survenus aux marchandises chargées sur le pont du navire, à moins que le chargeur, par une mention spéciale approuvée et signée par lui sur le connaissement, ait…Ouvrir la référence →
  74. Code de commerce maritime — article 148Article 148Article 148 : La responsabilité du capitaine cesse dans les cas de force majeure, dont la preuve est à sa charge.Ouvrir la référence →
  75. Code de commerce maritime — article 15Article 15Article 15 : Le propriétaire est dans l'obligation de ne point vendre, donner ou prêter l'acte de nationalité du bateau ; il doit n'en faire usage que pour le bateau auquel cet acte est accordé et le rapporter au service de la navigation…Ouvrir la référence →
  76. Code de commerce maritime — article 150Article 150Article 150 : En cas de besoins urgents pendant le voyage, le capitaine peut, au Maroc et en France, avec l'autorisation de justice, emprunter sur le corps du navire et le fret et, en cas d'insuffisance, sur la cargaison.Ouvrir la référence →
  77. Code de commerce maritime — article 151Article 151Article 151 : Hors le cas d'innavigabilité légalement constaté, le capitaine ne peut, sous peine de nullité de la vente, vendre le navire sans un pouvoir spécial du propriétaire.Ouvrir la référence →
  78. Code de commerce maritime — article 152Article 152Article 152 : Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement, ne peut, sauf convention contraire, faire aucun trafic ni commerce pour son compte particulier.Ouvrir la référence →
  79. Code de commerce maritime — article 153Article 153Article 153 : Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des officiers de bord, et, en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent, les papiers de bord et ce qu'il peut…Ouvrir la référence →
  80. Code de commerce maritime — article 154Article 154Article 154 : Le capitaine est tenu, à son arrivée, au port de destination ou à son entrée dans un port de relâche, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de faire viser le livre de bord et, en cas d'événements extraordinaires…Ouvrir la référence →
  81. Code de commerce maritime — article 155Article 155Article 155 : Le visa du livre de bord est demandé et le rapport de mer est remis au secrétaire-greffier du tribunal de paix, et s'il n'en existe pas au port d'escale, à l'autorité municipale.Ouvrir la référence →
  82. Code de commerce maritime — article 156Article 156Article 156 : Le capitaine qui a fait naufrage est tenu de se présenter dans le plus bref délai devant le juge de paix ou l'autorité municipale du lieu, et de faire viser son livre de bord, qui est affirmé par les survivants de l'équipage.Ouvrir la référence →
  83. Code de commerce maritime — article 157Article 157Article 157 : Pour vérifier le rapport de mer du capitaine, l'autorité compétente reçoit les dépositions des hommes de l'équipage, et, s'il est possible, celles des passagers, sans préjudice de toutes autres preuves.Ouvrir la référence →
  84. Code de commerce maritime — article 158Article 158Article 158 : Hors le cas de nécessité, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise ni ouvrir les panneaux avant d'avoir déposé son rapport de mer.Ouvrir la référence →
  85. Code de commerce maritime — article 159Article 159Article 159 : L'autorité et la responsabilité du capitaine demeurent entières, nonobstant la présence d'un pilote à bord.Ouvrir la référence →
  86. Code de commerce maritime — article 16Article 16Article 16 : Si l'acte de nationalité d'un bateau est perdu, le propriétaire viendra en faire la déclaration au secrétariat du tribunal de paix de son domicile réel ou élu ; il indiquera, à l'appui, les circonstances dans lesquelles la…Ouvrir la référence →
  87. Code de commerce maritime — article 160Article 160Article 160 : Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine, relativement à la mission commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent valablement être conclues sans l'intervention dé l'autorité…Ouvrir la référence →
  88. Code de commerce maritime — article 161Article 161Article 161 : Les dispositions des articles 177 et suivants concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine, quand ces événements proviennent de sa faute.Ouvrir la référence →
  89. Code de commerce maritime — article 162Article 162Article 162 : Contrairement à l'article 183, le paiement des acomptes n'est sujet à aucune limitation en ce qui concerne le capitaine.Ouvrir la référence →
  90. Code de commerce maritime — article 163Article 163Article 163 : Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, sont saisissables en totalité pour les sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.Ouvrir la référence →
  91. Code de commerce maritime — article 164Article 164Article 164 : Quelle que soit la durée du contrat, le capitaine ne peut le résilier ni le rompre en cours de route.Ouvrir la référence →
  92. Code de commerce maritime — article 165Article 165Article 165 : Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire de mer armé sous pavillon chérifien, est un contrat d'engagement maritime, régi…Ouvrir la référence →
  93. Code de commerce maritime — article 165 bisArticle 165 bisArticle 165 bis : Est considéré comme armateur, au sens de l'article précédent, toute personne physique ou morale, propriétaire ou non du navire, qui en assure l'exploitation.Ouvrir la référence →
  94. Code de commerce maritime — article 166 bisArticle 166 bisArticle 166 bis : Aucune opération de placement en vue d'un engagement maritime ne peut donner lieu à une rémunération quelconque de la part du marin.Ouvrir la référence →
  95. Code de commerce maritime — article 166 terArticle 166 terArticle 166 ter : Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.Ouvrir la référence →
  96. Code de commerce maritime — article 167Article 167Article 167 : Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement maritime doivent, à peine de nullité, être constatées par écrit devant l'autorité maritime.Ouvrir la référence →
  97. Code de commerce maritime — article 167 bisArticle 167 bisArticle 167 bis : L'inscription du marin au registre d'équipage d'un navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute, faisant habituellement des sorties en mer de plus de soixante-douze heures, est subordonnée à une visite médicale passée…Ouvrir la référence →
  98. Code de commerce maritime — article 170Article 170Article 170 : L'autorité chargée de la police de la navigation doit s'assurer, par l'interpellation des parties et, s'il y a lieu, par la lecture à haute voix des clauses et conditions du contrat, que celles-ci sont connues et comprises…Ouvrir la référence →
  99. Code de commerce maritime — article 171Article 171Article 171 : Le contrat d'engagement est signé par l'armateur et le marin.Ouvrir la référence →
  100. Code de commerce maritime — article 172Article 172Article 172 : L'autorité maritime vise le contrat et y appose son cachet si le contrat ne contient rien de contraire aux dispositions d'ordre public.Ouvrir la référence →