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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 164 bis

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RéférenceArticle 164 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_8f22fb6c9aecb7abf429d68fe6beec50

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié.

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