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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_93f12654941544e4a6f0d06ae742e6ed

Extrait public

Article 109 Le taux de l'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur un navire est libre.

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