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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 160

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RéférenceArticle 160

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_b70b27dcd142a14be6496bacd7c45900

Extrait public

Article 160 Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine, relativement à la mission commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent valablement être conclues sans l'intervention dé l'autorité maritime.

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