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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_aac0ec959496eda136a50be40dbfd2d5

Extrait public

Article 107: La vente volontaire à un étranger d'un navire grevé d'hypothèques est interdite, soit au Maroc, soit à l'étranger.

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