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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 112

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RéférenceArticle 112

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_9ccdd4e8a19dd9f569500cfb007392d7

Extrait public

Article 112: Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer.

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