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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_c1f64c9c224cd07a4b0f16665256c13d

Extrait public

Article 118 Le tribunal fixe la mise à prix et les conditions de la vente.

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