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Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés

Date14/04/2015

LangueFrançais

Code: 1/W/15
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_adab4565a4421a46c5308b4858c79d21

Extrait public

Les clients peuvent contester les informations figurant dans le rapport des LC impayées et ce, dans les quinze jours suivant la date de sa réception au moyen d'un formulaire, dont le modèle est établi par Bank Al-Maghrib, accompagné des…

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