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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_73485c8524dd531b72c1124fba0f1b3b

Extrait public

Article 164 Quelle que soit la durée du contrat, le capitaine ne peut le résilier ni le rompre en cours de route.

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