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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_5418efefe357b54a3d10c0ad24bbaf0b

Extrait public

Article 108: Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés.

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