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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_2ed5cae376db715289315823a25709b5

Extrait public

Article 147 Le capitaine est responsable de tous les dommages et pertes

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