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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_2df4c69bc9894fa28910fa6c11de8567

Extrait public

Article 135 Chacun des copropriétaires n'est tenu que proportionnellement à sa part, des obligations qui entraînent une responsabilité personnelle.

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