Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 23 annexe 5
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RéférenceArticle 23 annexe 5
Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
Les parties conviennent que les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront de la compétence des tribunaux de commerce du lieu de résidence ou de domiciliation du client avec prise en considération de la…
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