Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionCirculaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés
L'établissement bancaire doit procéder aux rectifications nécessaires des informations préalablement déclarées par ses soins et ce, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la réclamation ou l'opposition du…
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