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Circulaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCirculaire n° 12/G/2006 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule du chèque

Date07/07/2006

LangueFrançais

Code: 12/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_efac485b87bcebf4073424ac1cf0f46f

Extrait public

Cette circulaire s'applique aux établissements bancaires qui sont, au sens des dispositions du Code de Commerce, les établissements de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être…

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