Circulaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 1/W/15 du 14 avril 2015 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés
Les modalités d'accès aux informations visées à l'article 3 ci-dessus, par les établissements bancaires, sont fixées par notice technique de Bank Al-Maghrib.
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