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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_523279fb7dc8d2c9b5dd429e4ce00baf

Extrait public

Article 136: La copropriété ne cesse pas par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un des copropriétaires.

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