9ANOUN.AIAccéder à KANOUN

KANOUN · Maroc

Droit immobilier et foncier

Explorez les textes marocains relatifs à Droit immobilier et foncier, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 9Article 9 · 23/12/2002Les encours des crédits par décaissement, y compris les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d'achat ayant fait l'objet de restructuration, doivent être classés dans la catégorie des créances compromises…Ouvrir la référence →
  2. Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 5 bisArticle 5 bis · 23/10/2006Les établissements de crédit doivent mentionner le taux effectif global relatif aux opérations de crédit, à l'exception du crédit-bail, dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.Ouvrir la référence →
  3. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 38Article 38 · 31/12/2010Les établissements déterminent les actifs pondérés au titre des paiements minimaux, que la contrepartie est tenue d'effectuer pendant la durée d'un contrat de crédit-bail, selon la formule de calcul des actifs pondérés figurant en annexe…Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 39Article 39 · 31/12/2010Lorsque les valeurs résiduelles des biens donnés en location, dans le cadre d'opérations de crédit-bail, ne sont pas incluses dans les paiements minimaux, les actifs pondérés y afférents sont calculés conformément à la formule figurant…Ouvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime — article 132Article 132Article 132 : Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital, dont le montant est déterminé par des experts amiables ou judiciaires.Ouvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime — article 136Article 136Article 136 : La copropriété ne cesse pas par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un des copropriétaires.Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime — article 76Article 76Article 76 : Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui la représente.Ouvrir la référence →
  8. Code général des impôts (CGI) — article 142Article 142Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 142Article 142Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  10. Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 48Article 481-11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 2011) : Toute requisition d'immatriculation reconnue par le tribunal abusive, vexatoir celui qui l'a formée, à une amende au pro conservation foncière, du cadastre et de la être inférieur à 10% de la…Ouvrir la référence →
  11. Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 7Article 7Article 7 :(Abrogé et remplacé par la loi 177 du 22 novembre 2011 -25 hija 1432 L'immatriculation est obligatoire dans le dans les zones à ouvrir à cet effet par arré nationale de la conservation foncière, du proposition de son directeur.Ouvrir la référence →
  12. Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 89Article 895 avril 1938 - 4 dahir no 1-11-177 du 22 novembre 2011 décembre 2011): Si la réquisition se rap suppose le consentement du propriétaire conservateur de la propriété foncière doit production du duplicata du titre foncier.Ouvrir la référence →
  13. Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 95Article 95Article 95 : (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 1 Toute radiation sur le titre foncier s'opère Elle est datée et porte la signature du cons peine de nullité.Ouvrir la référence →
  14. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 651Article 651 · 12/08/1913Lorsque la chose louée est soustraite au preneur par le fait du prince ou pour cause d'utilité publique, le preneur peut poursuivre la résolution du bail, et n'est tenu de payer le prix qu'à proportion de sa jouissance.Ouvrir la référence →
  15. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 659Article 659 · 12/08/1913Lorsque, sans la faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie, de telle manière qu'elle ne puisse servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le bail est résolu sans indemnité…Ouvrir la référence →
  16. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 668Article 668 · 12/08/1913Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, en tout ou en partie, à moins que la défense de sous-louer ou de céder n'ait été exprimée ou ne résulte de la nature de la chose.Ouvrir la référence →
  17. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 696Article 696 · 12/08/1913Si le nouvel acquéreur n'exécute pas les obligations imposées par le bail au locateur, le preneur a action contre lui et contre son vendeur, solidairement entre eux, pour toutes indemnités telles que de droit.Ouvrir la référence →
  18. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 698Article 698 · 12/08/1913Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur.Ouvrir la référence →
  19. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 702Article 702 · 12/08/1913Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l'objet de l'exploitation.Ouvrir la référence →
  20. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 703Article 703 · 12/08/1913Si le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d'en délivrer à l'autre un inventaire exact, signé par elle, et de se prêter à une évaluation…Ouvrir la référence →
  21. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 708Article 708 · 12/08/1913Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu'ils ont réellement, il y a lieu, soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du contrat, dans les cas et d'après les règles…Ouvrir la référence →
  22. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 712Article 712 · 12/08/1913Est nulle toute clause qui chargerait le preneur des cas fortuits ou qui l'obligerait à payer le prix du bail, bien qu'il n'ait pas eu la jouissance pour l'une des causes énumérées aux articles 709 et 710.Ouvrir la référence →
  23. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 714Article 714 · 12/08/1913Le bail des héritages ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait.Ouvrir la référence →
  24. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 716Article 716 · 12/08/1913Le preneur d'un héritage rural, dont la récolte n'a pas levé à l'expiration de son bail, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il a en soin de constater, à la fin de son…Ouvrir la référence →
  25. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 717Article 717 · 12/08/1913Si, à la fin du bail ayant pour objet une terre irrigable, il se trouve encore des récoltes sur pied ou des légumes verts, le bailleur peut, à son choix, si le preneur n'a pas ensemencé en temps utile et de façon à pouvoir récolter, dans…Ouvrir la référence →
  26. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 721Article 721 · 12/08/1913Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force majeure non imputables à sa faute et les détériorations provenant de l'usage ordinaire et normal de ces choses.Ouvrir la référence →
  27. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 722Article 722 · 12/08/1913Si le fermier a complété de ses deniers l'outillage destiné à l'exploitation par d'autres objets non compris dans l'inventaire, le propriétaire a le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d'experts, ou de les…Ouvrir la référence →
  28. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 21/09/1993Le FT est une copropriété qui n'a pas laOuvrir la référence →
  29. Décret nº 2-03-852 pris pour l'application de l'article 12 de la loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batis — article 1Article 1 · 07/06/2004« En vertu de l'article 12 de la loi no 18-00 susvisée sont habilités à dresser les actes relatifs au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d'un droit réel ou l'extinction dudit droit les…Ouvrir la référence →
  30. Décret nº 2-03-852 pris pour l'application de l'article 12 de la loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batis — article 2Article 2 · 07/06/2004« Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin…Ouvrir la référence →
  31. Décret nº 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 2Article 2 · 18/07/2016Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, les droits perçus en application du présent décret restent acquis à l'agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartogra- phie quelle que soit la suite réservée…Ouvrir la référence →
  32. Décret nº 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 3Article 3 · 18/07/2016Article 3 : Les droits de conservation foncière peuvent être perçus par tout moyen de palement, au sens de l'article 6 de la loi no 103- 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir no…Ouvrir la référence →
  33. Décret nº 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 4Article 4 · 18/07/2016Article 4 : Est abrogé le décret no 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 Juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière tel qu'il a été complété.Ouvrir la référence →
  34. Décret nº 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 5Article 5 · 18/07/2016Article 5 : Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel et prendra…Ouvrir la référence →
  35. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 16Article 16 · 16/03/2006Article 16: Les FCPR sont une copropriété d'actifs, tels que visés à l'article 4 de la présenteOuvrir la référence →
  36. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 142Article 142Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 2Article 2 · 20/12/2007Il ne peut être convenu d'augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle, ni de…Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/12/2014Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achatOuvrir la référence →
  39. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/12/2014Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achatOuvrir la référence →
  40. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 432Article 432 · 01/08/1996En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 433Article 433 · 01/08/1996Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 436Article 436 · 01/08/1996Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doitOuvrir la référence →
  43. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 441Article 441 · 01/08/1996En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi queOuvrir la référence →
  44. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 589Article 589 · 01/08/1996En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 638Article 638 · 01/08/1996Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise au vu des observations des cocontractants de l'entreprise transmises par le syndic.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 17Article 17 · 20/11/2008Les contractants ont le choix d'engager eux-mêmes les procédures relatives à l'immatriculation, aux timbres et impôts et à la conservation foncière ou de charger l'un des Adoul désignés pour accomplir ces procédures en vertu d'une…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 61Article 61 · 22/11/2006Article 61 : Le bail portant sur les locaux abritant une officine de pharmacie est régi par les dispositions du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 65Article 65 · 22/11/2006Article 65: Est nulle toute stipulation ou convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 17-04 — article 61Article 61 · 07/12/2006Le bail portant sur les locaux abritant une officine de pharmacie est régi par les dispositions du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 17-04 — article 65Article 65 · 07/12/2006Est nulle toute stipulation ou convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 77Article 77 · 15/02/2000Article 77 Sous réserve des dispositions de l'article 80 ci-dessous, la copropriété d'une demande de brevetOuvrir la référence →
  53. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1Article 1 · 03/07/2006Les dispositions de la présente loi s' immeubles bâtis divisés par appartements propriété appartenant à plusieurs pers comprenant chacun une partie privativeOuvrir la référence →
  54. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1Article 1 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10Article 10 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10Article 10 · 03/07/2006Est annexé au règlement de copropriétéOuvrir la référence →
  57. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11Article 11 · 03/07/2006Le règlement de copropriété auquel sont an les modifications éventuelles faites conformémen pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt e registre foncier auprés de la conservation fonciè l'immeuble.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11Article 11 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 12Article 12 · 03/07/2006Sous peine de nullité, tout acte relatif au tran de la constitution, du transfert, de la modificati l'extinction dudit droit, doit être établi par acte a date certaine dressé par un professionnel appa légale et réglementée autorisée à…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 12Article 12 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 13Article 13 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 14Article 14 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106.12)Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 15Article 15 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106.12)Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16Article 16 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 bisArticle 16 bis · 07/11/2002L'assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l'établissement du règlement de copropriété s'il n'est pas élaboré, ou à sa modification le cas échéant.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 deciesArticle 16 decies · 07/11/2002Chaque propriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la fraction divise qui lui revient.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 noniesArticle 16 nonies · 07/11/2002Une feuille de présence est établie et doit indiquer le nom de chaque propriétaire ou son représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions indivises et divises qui lui reviennent.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 octiesArticle 16 octies · 07/11/2002Les décisions prises par l'assemblée générale ne sont valables que si elles portent sur les questions inscrites à l'ordre du jour et que les convocations sont adressées aux copropriétaires conformément aux dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 quaterArticle 16 quater · 07/11/2002Si le syndic ne convoque pas l'assemblée générale ordinaire, une demande peut lui être adressée à ce sujet, par le tiers (1/3) des copropriétaires précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de ladite assemblée générale.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 quinquiesArticle 16 quinquies · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 sexiesArticle 16 sexies · 07/11/2002Tout copropriétaire peut soumettre directement au syndic les questions qu'il désire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale au moins vingt quatre (24) heures avant la tenue de l'assemblée générale, en cas de refus du syndic…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 terArticle 16 ter · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 undeciesArticle 16 undecies · 07/11/2002En cas de fixation des charges des copropriétaires concernant les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble en copropriété ou celles relatives à un équipement déterminé, réservé à l'usage exclusif de certains copropriétaires, il peut…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 17Article 17 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 18Article 18 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 19Article 19 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2Article 2 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2Article 2 · 03/07/2006Sont considérées comme parties privati bâties ou non bâties appartenant à chaque jouir individuellement et personnellement.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 20Article 20 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 21Article 21 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 22Article 22 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 23Article 23 · 07/11/2002L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d'usage et de jouissance de sa partie individuelle.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 24Article 24 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25Article 25 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 26 terArticle 26 ter · 07/11/2002Le syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tousOuvrir la référence →
  86. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27Article 27 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27 bisArticle 27 bis · 07/11/2002Le syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l'article 21 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27 terArticle 27 ter · 07/11/2002En cas de démission de l'adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d'une assemblée générale dans un délai d'un mois (30 jours) à compter de la date de la démission, en vue de désigner un nouvel…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 28Article 28 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29Article 29 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 bisArticle 29 bis · 07/11/2002Les décisions du conseil syndical sont prises à la majorité absolue des syndics de l'ensemble immobilier et de leurs adjoints présents ou représentés à l'assemblée générale.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 quaterArticle 29 quater · 07/11/2002Les dépenses de gestion et d'entretien des parties communes de l'ensemble immobilier sont à la charge des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobiliers.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 terArticle 29 ter · 07/11/2002La fonction des membres du conseil syndical ne donne pas droit à rémunération et ils sont responsables à titre personnel en cas de manquement à leurs obligations.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3Article 3 · 03/07/2006Sont considérées comme parties commu bâties ou non bâties destinées à l'usage et à copropriétaires ou de certains d'entre eux.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3Article 3 · 07/11/2002Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 30Article 30 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 31Article 31 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 32Article 32 · 07/11/2002Tout copropriétaire a droit d'accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 33Article 33 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 34Article 34 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →