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Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 5 bis

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RéférenceArticle 5 bis

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

Date23/10/2006

LangueFrançais

Code: 19/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_c219353760b4aa4d333f78daa2ca30f3

Extrait public

Les établissements de crédit doivent mentionner le taux effectif global relatif aux opérations de crédit, à l'exception du crédit-bail, dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.

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