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Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 ter

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RéférenceArticle 35 ter

Instrument / juridictionDécret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/06/2004

LangueFrançais

Code: 2-03-852
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 03/07/2006

Document protégéma00_48d350042334aac9e4c7161c2efe7665

Extrait public

Lorsqu'un copropriétaire considère que s

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