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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 698

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RéférenceArticle 698

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b2536df880339c8ee0ea31d7cb837c17

Extrait public

Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur.

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